Amendement n° 303 de M. Olivier Véran à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté » les mots : « Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au présent alinéa »