Amendement n° AS363 de M. Bertrand Bouyx à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10, les 4 alinéas suivants : « L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le dernier alinéa sont supprimés ; « 2° Après le 4° , il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » »

L'exposé des motifs

Compte tenu des matières premières utilisées, des procédés de production, des modes d’action des médicaments biologiques et de leurs réactions biologiques, les médicaments biologiques similaires font l’objet de contrôles extrêmement stricts afin de garantir leur sécurité et leur similarité au médicament biologique de référence. En dépit de ces précautions et des suivis spécifiques et systématiques… (extrait)