Amendement n° 205 de M. Gilles Lurton à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

A l’Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit, sans concertation et sans étude d’impact, une disposition pour maintenir le dispositif tiers-payant contre générique en cas d’égalité de prix entre princeps et générique. Cette mesure induit une distorsion de concurrence au profit des génériqueurs, en leur accordant un avantage, à égalité de prix. Une telle disposition aura pour conséquences : … (extrait)