Amendement n° 489 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’ensemble des informations et décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé. »

L'exposé des motifs

Avec l’arrivée en France des traitements CAR-T cells dont le prix est fixé entre 320 000 et 350 000 euros par patient, la question de la transparence dans la fixation du prix de ces médicaments est essentielle pour assurer la soutenabilité de notre système d’assurance maladie. Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réelle… (extrait)