Amendement n° 80 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « III. - Les situations mentionnées aux 1° et 2° du I, ainsi que les... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispositif avec l’exposé des motifs, et de garantir que cette dérogation aux principes de la commande publique posée par le texte reste proportionnée.