Amendement n° AS18 de M. Joël Aviragnet à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Au troisième alinéa du I, après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 : « III.- Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés parle comité sont publiés au Journal officiel de la République françai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique. Il s’agit d’une demande répétée de différentes associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, UFC QUE CHOISIR, etc.). Cette proposition est par ailleurs cohérente avec la résolution sur la tr… (extrait)