Amendement n° 241 de M. Jean-Pierre Door à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « constatés », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament ainsi que de l’intérêt qualité patient. » ;

L'exposé des motifs

Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en prenant en considération divers critères, dont l’amélioration du service médical rendu, les résultats de l’évaluation médico-économique, les volumes de vente prévus ou constatés ainsi que les conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. Cet… (extrait)