Amendement n° CL306 de Mme Élise Fajgeles à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; » .

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.