Amendement n° 333 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité. En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l’identité la raison essentielle pour laquelle l’étr… (extrait)