Amendement n° CL166 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b bis du 1° du I, insérer l’alinéa suivant : « b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots "sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité". Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise ainsi à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité. En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple mod… (extrait)