Amendement n° 335 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. - L’article 441-8 du code pénal est abrogé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l’usurpation d’identité est déjà sanctionnée par l’article 226-4-1 du code pénal en des termes suffisamment larges pour couvrir la situation des étrangers : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de trouble… (extrait)