Amendement n° 177 de M. M'jid El Guerrab à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au b du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot : « langue », sont insérés les mots : « qu’il comprend des motifs ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de s’assurer que l’étranger soit tenu informé dans une langue qu’il comprend.