Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l’issue de la période provisoire d’accueil prévue au I de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles. » »
Afin de lutter contre le "nomadisme" administratif des personnes qui se font passer pour des mineurs privés de la protection de leur famille, il est proposé d'ouvrir la possibilité de créer un fichier biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de la phase dite "d'évaluation", qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l'ensemble des demandeurs de protection se d… (extrait)