Amendement n° 271 de M. Éric Diard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’une durée n’excédant pas trois ans ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où la décision de l’autorité administrative d’interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l’autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l’effet de sa décision, en raison de la protection nécessaire de l’ordre public due au refus de l’étranger refusant de se soumettre au recueillement de leurs données biométr… (extrait)