Amendement n° CL307 de Mme Élise Fajgeles à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « seizième » le mot : « quatorzième ».

Amendement de coordination.