Amendement n° CL165 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au b du 1° du I, après le mot : « langue », insérer les mots : « qu’il comprend des motifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot "langue", le mot "motif". Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie. En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer … (extrait)