Amendement n° 336 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à supprimer l’article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime, ni délit n’ont été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. Il vise d’autre part à maintenir l’abrogation des dispositions sanctionnant d’une peine d’em… (extrait)