Amendement n° CL207 de M. Éric Diard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « visuelle », insérer le mot : « , corporelle ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les inspections les plus efficaces possibles.