Amendement n° 180 de M. M'jid El Guerrab à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le c du 1° du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation et de l’avis n° 12-03 du Défenseur des droits. La durée de la mesure privative de liberté ne saurait être excessive.