Amendement n° 178 de M. M'jid El Guerrab à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le b bis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, il s’agit de s’assurer que l’étranger soit assisté d’un avocat pendant la retenue pour vérification d’identité.