Amendement n° 356 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au b) du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot : « langue », insérer les mots : « des motifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter au I- 1°) b) après le mot « langue », le mot « motif ». Cet amendement a ainsi pour objet à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie. En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de suppo… (extrait)