Amendement n° 10 de M. Mansour Kamardine à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou ». »

L'exposé des motifs

L’article 441-8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. La restriction du champ d’application de l’article 441-8 du code pénal à l’esp… (extrait)