Amendement n° CL167 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le c du 1° du I, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un alinéa 1°) c bis) qui détermine qu'au-delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a supprimé l… (extrait)