Amendement n° CL433 de Mme Élise Fajgeles à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « séjour », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.