Amendement n° 551 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent projet de loi facilite le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, crée par l’article 1er du présent projet de loi, au terme de cett… (extrait)