Amendement n° 1119 de M. Jean-Michel Clément à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour. Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, la carte de résident n’e… (extrait)