Amendement n° 90 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d’origine ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article automatise l’acquisition de la carte de résident après l’écoulement de 4 ans de présence régulière sur le territoire national ce qui n’est pas suffisant pour considérer que le bénéficiaire de la protection subsidiaire est toujours menacé dans son pays d’origine en cas de retour. La protection subsidiaire n’est pas équivalente à la protection conventionnelle. Le présent am… (extrait)