Amendement n° 444 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale. Cette tendance s’inscrit dans u… (extrait)