Rejeté.
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 13° À l’étranger qui a une vie familiale caractérisée par une installation durable sur le territoire français d’au moins trois ans et dont l’un au moins des enfants est scolarisé en France, depuis au moins un an, y compris en école maternelle, à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour. » » II. - En conséquence, après la référence : « 11° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , sont insérés un 12° et 13° ainsi rédigés : ».
Si nous devons lutter contre l’immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des admissions exceptionnelles au séjour, afin de prendre en compte certaines réalités humaines, notamment pour les familles d’étrangers vivant en France depuis plusieurs années. Si l’immigration peut faire peur aujourd’hui, ce n’est pas du fait migratoire, mais de l’intégration des migrants. C’est pourquoi il est impo… (extrait)