Amendement n° CL538 de M. Dimitri Houbron à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Compte tenu que le présent texte se fixe pour objectif d’harmoniser sa législation avec celle de ses voisins de la communauté européenne. Compte tenu qu’en Allemagne, les époux des citoyens allemands peuvent être naturalisés au bout de 3 ans de résidence dans le pays ; que ce cas précité est similaire dans sa condition et sa durée au Royaume-Uni ; que ce cas précité est similaire dans sa condition… (extrait)