Amendement n° 891 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 8°, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , apatride, ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l’esprit de l’article 2 de ce projet de loi en égalisant l’accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux nécessitant une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d’apatride, et la protection subsidiaire. En effet, pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces tro… (extrait)