Amendement n° 686 de M. Emmanuel Maquet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

La condition de régularité de séjour doit être applicable à toute personne qui pourrait être bénéficiaire de la carte de résident et donc aux cas prévus aux b et d du 8° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et cela dans le but d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire lié au regroupement familial ; personne ne doit exempt d’un contrôl… (extrait)