Amendement n° 301 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les étrangers qui demandent le statut d’apatrides, lorsque leur demande a abouti, se voient décerner une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’un an, qui les autorisent à travailler et est renouvelable. Au bout de trois ans (donc après avoir renouvelé deux fois leur carte de séjour temporaire), ils peuvent obtenir (ainsi que certains membres de leur famille), un… (extrait)