Amendement n° CL102 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer deux alinéas suivants : 1° A Après le d du 8°, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l'étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.