Amendement n° CL11 de M. Bertrand Pancher à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Au b, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour. Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, la carte de résident n’e… (extrait)