Amendement n° 892 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin du c du 8° est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l’année suivant leur 18ème anniversaire, de personnes bénéficia… (extrait)