Amendement n° CL150 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd’hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l’immigration légale, alors qu’il conviendrait à l’inverse de la réguler.