Amendement n° 893 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de l’article L. 411-1 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. « III. - À l’article L. 411-2 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article 1 en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l’année suivant leur 18ème anniversaire, de personnes bénéficia… (extrait)