Amendement n° CL101 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition de durée d’un an après la célébration d’un mariage pour ouvrir le droit au séjour des partenaires. L’instauration d’un tel délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés sans apporter un quelconque avantage. Au demeurant, les conjoints en question sont insusceptibles d’être expulsés sauf à méconnaitre les exigences de l’a… (extrait)