Amendement n° CL29 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Un rapport d’information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au Parlement tous les six mois. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de prévenir les situations suivantes, souvent constatées par les victimes de violences : refus de prendre la plainte, découragement, minimisation de la violences subie, banalisation des faits, moqueries, propos sexistes, culpabilisation de la victime. Ce contrôle parlementaire répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime, a… (extrait)