Amendement n° CL15 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises en ruralité et au sein des territoires ultra-marins. »

L'exposé des motifs

Le Rapport d’information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumière que les problématiques relatives aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Afin d’offrir aux victimes une égalité de prise en charge sur tout le territoire national, il est nécessaire que soient constatées les spécificités des violences commises au sein des terri… (extrait)