Amendement n° CL106

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Jean-Louis Touraine LAREM

Premier·es cosignataires (12 sur 48) :

• Belkhir Belhaddad
• Grégory Besson-Moreau
• Florent Boudié
• Bertrand Bouyx
• Anne Brugnera
• Stéphane Buchou
• Émilie Cariou
• Danièle Cazarian
• Jean-François Cesarini
• Philippe Chalumeau
• Fannette Charvier
• Mireille Clapot

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte allonge de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il modifie la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu'ils sont le fait de majeurs. Il adapte les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, jusque-là constitués lorsque les propos ou les comportements sont répétés par une même personne, afin qu'ils puissent s'appliquer aux « raids numériques ». Il crée par ailleurs une répression de l'outrage sexiste. Un article rend ces dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL10 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré Après le 2° de l’article 226-1 du code pénal, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° En captant, enregistrant ou transmettant…
• n° CL14 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et…
• n° CL15 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences…
• n° CL16 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux…
• n° CL17 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences…
• n° CL18 Mme Sophie Auconie UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Sophie Auconie UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL29 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu « Un rapport d’information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au…
• n° CL37 Mme Véronique Hammerer LAREM Non défendu « Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre…
• n° CL39 Mme Mireille Robert LAREM Retiré Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure…
• n° CL52 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu « Avant le dernier alinéa de l’article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner…
• n° CL59 M. Jean François Mbaye LAREM Retiré « L’article 61-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d’une…
• n° CL60 M. Jean François Mbaye LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL61 M. Jean François Mbaye LAREM Retiré « L’article 10-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…
• n° CL62 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu « Après le 2° de l’article L. 1214-2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis La sécurité des…
• n° CL72 M. Xavier Breton LR Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° CL74 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7…
• n° CL75 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL81 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte…
• n° CL90 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL100 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu « Titre ... « Dispositions relatives à l’évaluation de la loi « Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° 106 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
• n° CL114 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu « Avant le dernier alinéa de l’article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner…
• n° CL115 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7…
• n° CL116 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 120 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une…
• n° CL131 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 131 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux…
• n° CL132 Mme Danièle Obono FI Adopté « À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432-8 » est remplacée…
• n° 132 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant…
• n° CL133 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 135 (Rect) Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre…
• n° CL136 M. Sébastien Huyghe LR Non défendu L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits…
• n° CL144 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
• n° CL145 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL146 Mme Clémentine Autain FI Rejeté « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée…
• n° CL147 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à la…
• n° CL149 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL150 Mme Danièle Obono FI Rejeté « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
• n° CL151 Mme Mathilde Panot FI Rejeté « Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. »

41 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.