Amendement n° CL39 de Mme Mireille Robert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale.

L'exposé des motifs

On estime qu’en France, 50 à 80% des viols font l’objet d’une correctionnalisation : ils sont jugés en correctionnel et sont déqualifiés en délits. Le procureur ou le juge d’instruction qui propose une correctionnalisation à la victime invoque généralement la fragilité de la victime, les délais plus rapides devant le tribunal correctionnel, une présumée moins grande compréhension de certains viols… (extrait)