Retiré.
« L’article 10-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « « II. - Compte tenu de l’évaluation personnalisée, l’autorité qui procède à l’audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes : « « 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ; « « 2° Lorsqu’il s’agit de violences sexuell… (extrait)
Cet amendement concerne la formation des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Il s’agit d’un renforcement de la formation initiale par la mise en place d’un module dédié aux violences faites aux femmes. Cette formation traiterait des particularités liées à l’accueil des victimes, à l’audition et aux informations utiles pour accompagner les plaignantes (association…). La pr… (extrait)