Amendement n° CL131 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en place de l’infraction visant à sanctionner les agissements sexistes. « Il détaille le nombre de contraventions qui ont été établies et effectue une enquête de vérification de l’amélioration du sentiment de sécurité dans l’espace public. »

L'exposé des motifs

La présente disposition a une visée “pédagogique”, nous a dit le gouvernement. L’objectif est donc de dissuader les contrevenants de tenir des propos déplacés dans l’espace public, afin de faire en sorte que les femmes tout comme les personnes qui sortent des “standards” imposés par l’hétéronormativité puissent se déplacer plus librement, sans sentiment de peur, sans crainte pour leur intégrité ph… (extrait)