Amendement n° CL149 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité sociale, citoyenne et pédagogique, de la préservation des procès devant la cour d’assises pour les jugements de situations de viols. »

L'exposé des motifs

A l’occasion de ce projet de loi, nous tenons par cet amendement à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d’être jugés devant des cours d’Assises, impliquant des jurés populaires. Nous considérons qu’au vu du nombre de viols commis chaque année en France (84000 selon le HCE par an en France) et au regard du faible nombre de condamnations prononcées (moins de 1%), il est … (extrait)