Amendement n° CL132 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432-8 » est remplacée par les références : « , 432-8 et 611-2 ». »

L'exposé des motifs

L’une des clés pour que ce type d’infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile. Cet ajout est une condition forte pour que le dispositif fonctionne. Il permettra de faire collaborer plus étroitement les associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI* avec les agent·e·s de police. Les associations seront reconnues dans leur rôle d’acc… (extrait)