Amendement n° CL81 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime, et pouvant prendre la forme de violences physiques, du harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, du viol, d’injures, de violences psychologiques, du mariage forcé, des mutilations sexuelles féminines ou encore de la prostitution et de la traite à… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce nouvel article a pour objectif de préciser l’approche poursuivie par le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.