Amendement n° 132

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Marietta Karamanli SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

• Cécile Untermaier
• David Habib
• Hervé Saulignac
• Valérie Rabault
• Olivier Faure
• Joël Aviragnet
• Ericka Bareigts
• Marie-Noëlle Battistel
• Gisèle Biémouret
• Christophe Bouillon
• Jean-Louis Bricout
• Luc Carvounas

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• n° CL10 M. Nicolas Démoulin LAREM Retiré Après le 2° de l’article 226-1 du code pénal, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° En captant, enregistrant ou transmettant…
• n° CL14 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les conséquences et…
• n° CL15 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences…
• n° CL16 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux…
• n° CL17 Mme Sophie Auconie UDI_I Non défendu « À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences…
• n° CL18 Mme Sophie Auconie UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL19 Mme Sophie Auconie UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL29 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu « Un rapport d’information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au…
• n° CL37 Mme Véronique Hammerer LAREM Non défendu « Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées par les violences sexuelles et sexistes doivent obligatoirement suivre…
• n° CL39 Mme Mireille Robert LAREM Retiré Avant les mots : « le tribunal correctionnel saisi », supprimer le début du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure…
• n° CL52 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu « Avant le dernier alinéa de l’article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner…
• n° CL59 M. Jean François Mbaye LAREM Retiré « L’article 61-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À la demande de la victime d’une…
• n° CL60 M. Jean François Mbaye LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL61 M. Jean François Mbaye LAREM Retiré « L’article 10-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…
• n° CL62 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu « Après le 2° de l’article L. 1214-2 du code des transports, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis La sécurité des…
• n° CL72 M. Xavier Breton LR Non défendu « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° CL74 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7…
• n° CL75 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL81 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, conduisent une politique active de lutte…
• n° CL90 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL100 Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREM Non défendu « Titre ... « Dispositions relatives à l’évaluation de la loi « Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL106 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 106 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation…
• n° CL114 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu « Avant le dernier alinéa de l’article 171-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge peut ordonner…
• n° CL115 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-7…
• n° CL116 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 120 Mme Danièle Obono FI Rejeté I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les collectivités territoriales désignées par le Gouvernement, une…
• n° CL131 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
• n° 131 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux…
• n° CL132 Mme Danièle Obono FI Adopté « À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, la référence : « et 432-8 » est remplacée…
• n° CL133 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 135 (Rect) Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre…
• n° CL136 M. Sébastien Huyghe LR Non défendu L’article 15-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la plainte concerne des faits…
• n° CL144 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté « Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
• n° CL145 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL146 Mme Clémentine Autain FI Rejeté « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée…
• n° CL147 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à la…
• n° CL149 Mme Bénédicte Taurine FI Rejeté « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
• n° CL150 Mme Danièle Obono FI Rejeté « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
• n° CL151 Mme Mathilde Panot FI Rejeté « Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. »

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