Amendement n° 132 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre : d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations. La mise en place d'un tel signalement a été annoncée par le Président de la République, le 25 novembre dernier, à l'o… (extrait)