Amendement n° CL150 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation et la représentation des femmes dans l’écriture de la loi. »

L'exposé des motifs

Les textes de loi sont tous rédigés au masculin. La Constitution mentionne “le Président de la République”, “Le Président de l’Assemblée nationale”, “Le Président du Sénat”, les “sénateurs” et les “députés”. Des lois ordinaires mentionnent “les présidents d’Université”, les “chefs d’établissements” publics... Loin d’être neutre, cette masculinisation des fonctions - et donc du pouvoir - véhicule d… (extrait)